Article L524-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article L524-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Le recouvrement de la redevance est prescrit quatre années après l'émission du titre.
L'admission en non-valeur de la redevance est prononcée comme en matière d'impôts directs. Lorsque la redevance bénéficie à une collectivité territoriale, le comptable public soumet la proposition d'admission en non-valeur à cette collectivité. La collectivité peut refuser la non-valeur dès lors qu'elle est à même de justifier au comptable public des éléments permettant le recouvrement de la créance.
A défaut de décision, la non-valeur est admise d'office après un délai de six mois suivant la demande formulée par le comptable public.