Articles

Article L451-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article L451-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


Les biens incorporés dans les collections publiques par dons et legs ou, pour les collections ne relevant pas de l'Etat, ceux qui ont été acquis avec l'aide de l'Etat ne peuvent être déclassés.