Article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.