Articles

Article L430-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article L430-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


La composition et les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des musées de France, ses conditions de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis sont fixés par décret en Conseil d'Etat.