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Article L310-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/2004
au
29/04/2017
(Code du patrimoine)
Données brutes
Article L310-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/2004
au
29/04/2017
(Code du patrimoine)
Les dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-3 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.