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Article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.

Ce décret fixe le tarif des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les services d'archives de l'Etat, des départements et des communes.