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Article L212-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/2004
au
01/01/2018
(Code du patrimoine)
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Article L212-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/2004
au
01/01/2018
(Code du patrimoine)
Les modalités d'application des articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-15 à L. 212-29 et L. 212-31 à L. 212-33 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.