Tricoteuses
Légifrance
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L212-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/2004
au
22/03/2015
(Code du patrimoine)
Données brutes
Article L212-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/2004
au
22/03/2015
(Code du patrimoine)
Le conseil général statue sur l'exercice du droit de préemption prévu par la législation sur les archives.