Article L212-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article L212-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Le conseil municipal peut émettre des voeux tendant à ce qu'il soit fait usage par l'Etat, au profit de la commune, du droit de préemption établi par la loi sur les documents d'archives classés et non classés.
Il peut déléguer l'exercice de cette compétence au maire dans les conditions prévues à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.