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Article L212-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article L212-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)


S'il l'estime nécessaire à la protection du patrimoine d'archives, l'Etat exerce, sur tout document d'archives privées mis en vente publique, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire.