Article L212-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article L212-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Le régime des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 622-19 du code de commerce ci-après reproduit :
" Art. L. 622-19. - Avant toute vente ou destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption. "