Article L212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, de la servitude de classement d'office. La demande d'indemnité est produite dans les six mois à compter de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par les tribunaux de l'ordre judiciaire.