Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/2004
(Code du patrimoine)
Données brutes
Article L212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/2004
(Code du patrimoine)
Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'Etat de la propriété des documents classés.