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Article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/2004
(Code du patrimoine)
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Article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/2004
(Code du patrimoine)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.