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Article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/2004
(Code du patrimoine)
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Article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/2004
(Code du patrimoine)
Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article L. 211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 211-4.