Article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.