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Article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/2004
au
01/01/2018
(Code du patrimoine)
Données brutes
Article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/2004
au
01/01/2018
(Code du patrimoine)
Les conditions d'application des articles L. 123-1 et L. 123-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.