Article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par les entreprises sont fixées à l'article 238 bis AB du code général des impôts.