Article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts.