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Article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts.