Article L112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article L112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60, 61, 63, 65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.