Article L112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
La propriété du bien culturel est dévolue à l'Etat lorsque le propriétaire du bien demeure inconnu à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'autorité administrative a informé le public de la décision ordonnant le retour du bien.