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Article L112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article L112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


Le bien culturel dont le retour a été ordonné revient de plein droit à son propriétaire sous réserve que celui-ci ait satisfait aux dispositions de l'article L. 112-19.