Article L112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Le bien culturel dont le retour a été ordonné revient de plein droit à son propriétaire sous réserve que celui-ci ait satisfait aux dispositions de l'article L. 112-19.