Article L112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
L'Etat devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur la propriété du bien.
L'Etat peut désigner un autre dépositaire.
Ce bien peut être exposé pendant toute la durée du dépôt.