Article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Sont considérés comme des biens culturels pour l'application de la présente section :
1° Les biens culturels qui, relevant des catégories définies par décret en Conseil d'Etat, sont :
a) Soit classés monuments historiques ou archives historiques en application du présent code ;
b) Soit considérés comme trésors nationaux par l'Etat après avis de la commission prévue à l'article L. 111-4 ;
2° Les biens culturels qui appartiennent à une personne publique et qui :
a) Soit figurent sur les inventaires des collections des musées de France et des autres musées ou des organismes qui remplissent des missions patrimoniales analogues, des archives ou des fonds de conservation des bibliothèques ;
b) Soit sont classés monuments historiques ou archives historiques en application du présent code ;
3° Les biens culturels qui, conservés dans les édifices affectés à l'exercice public d'un culte ou leurs dépendances, quel que soit leur propriétaire, ou dans les édifices utilisés par des communautés religieuses, sont classés monuments ou archives historiques ou sont considérés comme des trésors nationaux par l'Etat après avis de la commission prévue à l'article L. 111-4 ;
4° Les biens culturels figurant à l'inventaire des collections d'un musée de France relevant d'une personne morale de droit privé sans but lucratif.