Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-125 du 6 février 1990 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation et à la liquidation du fonds de revalorisation créé par l'article 2 de la loi no 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-125 du 6 février 1990 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation et à la liquidation du fonds de revalorisation créé par l'article 2 de la loi no 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée)
Sont abrogés :
Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 ;
Les articles R. 431-39 à R. 431-47 du code des assurances.