Article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CEE) n° 3911/92 du 9 décembre 1992, il en est sorti après le 31 décembre 1992.