Article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2, le certificat ou l'autorisation de sortie temporaire doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes.