Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance)
Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen sont applicables à compter du 26 février 1990.