Article R741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le fait par une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l'article R. 722-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.