Article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les rapports d'enquête ainsi que les études et les statistiques établies par le BEA sont publics. Ils sont communicables dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Ils sont mis à la disposition du public par tout moyen.