Article R731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les destinataires de recommandations de sécurité mentionnées au I de l'article L. 711-1 font connaître au BEA, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, les suites qu'ils entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en oeuvre.