Article R722-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R722-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Sur proposition du directeur du BEA, le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste comprend au moins les incidents graves figurant en annexe à la directive 94/56/CE du Conseil du 24 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.