Article R711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le directeur du BEA est nommé, pour une durée de sept ans, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur la proposition du chef de l'inspection générale de l'aviation civile, parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ayant au moins vingt ans d'expérience professionnelle dans des domaines de l'aviation civile.