Article R611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'aviation civile)
Article R611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'aviation civile)
Le décret fixant conformément à l'article L. 611-1 la répartition entre les diverses entreprises intéressées des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Les contributions des entreprises intéressées sont rattachées au budget selon la procédure des fonds de concours.