Article R530-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R530-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
La commission, qui est également consultée sur toutes les questions de principe qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'aviation civile, procède à toutes les enquêtes et investigations qu'elle juge utiles ; le cas échéant, elle recueille l'avis de tout organisme ou de toute personne susceptible de l'éclairer soit sur l'imputabilité, soit sur le taux de l'invalidité.