Article R433-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R433-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
La délivrance des titres aéronautiques aux navigants non professionnels donne lieu au versement de redevances dont les modalités d'établissement et de perception ainsi que le montant sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.