Article R426-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R426-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le conjoint est inapte à recevoir dans les cas suivants :
1. En cas de mariage contracté moins de deux ans avant la cessation des fonctions de l'affilié, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ou si l'affilié est décédé à la suite d'une maladie ou d'un accident imputables au service aérien, ou s'il avait obtenu ou était en droit d'obtenir une pension d'invalidité ; le mariage doit dans tous les cas être antérieur à l'événement qui a entraîné la cessation des fonctions ou la mort de l'affilié.
Toutefois, le droit à pension du conjoint est reconnu si le mariage antérieur ou postérieur à la cessation d'activité a duré au moins quatre années, mais l'entrée en jouissance en est différée jusqu'au jour où il atteint l'âge de cinquante ans accomplis. Le droit à la pension de réversion est acquis après trois années seulement de ce mariage et la jouissance de la pension est immédiate, si un ou plusieurs enfants en sont issus.
2. En cas de remariage ; toutefois, le conjoint remarié, s'il est redevenu veuf ou s'il est divorcé ou séparé de corps peut, sur sa demande, recouvrer son droit à pension ; la pension de réversion ainsi servie est éventuellement diminuée de la ou des pensions de réversion qu'il percevrait par suite du décès de son ou de ses nouveaux conjoints.