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Article R426-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R426-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Dans le cas de jouissance anticipée de la pension mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 426-15-1, la pension annuelle calculée conformément aux prescriptions du présent chapitre est affectée des coefficients de minoration suivants :

AGE ATTEINT PAR L'INTÉRESSÉ A LA DATE D'ENTRÉE EN JOUISSANCE DE LA PENSION / COEFFICIENTS

45 ans / 0,65

46 ans / 0,73

47 ans / 0,81

48 ans / 0,88

49 ans / 0,95


Ces coefficients peuvent être modifiés par décision du conseil d'administration en fonction de l'évolution des tables de mortalité.