Article R426-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R426-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le droit à pension peut être ouvert par anticipation :
a) Pour les pensions à taux plein, postérieurement au quarante-cinquième anniversaire, avec application des coefficients de minoration prévus à l'article R. 426-18 ;
b) Pour les pensions proportionnelles, à l'exception de celles visées à l'article R. 426-11-3, postérieurement au cinquantième anniversaire, si l'intéressé ne justifie pas du nombre de jours validés nécessaires à l'ouverture du droit à pension proportionnelle conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 426-11-2, avec application des coefficients actuariels d'anticipation prévus à l'article R. 426-18-1.