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Article R426-11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R426-11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Pour l'application des dispositions des articles R. 426-11-1, R. 426-11-2 et R. 426-18-1, les valeurs de N à utiliser sont :

- celle du pénultième exercice pour une entrée en jouissance au cours du 1er semestre ;

- celle du précédent exercice pour une entrée en jouissance au cours du 2e semestre.