Article R426-11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Pour l'application des dispositions des articles R. 426-11-1, R. 426-11-2 et R. 426-18-1, les valeurs de N à utiliser sont :
- celle du pénultième exercice pour une entrée en jouissance au cours du 1er semestre ;
- celle du précédent exercice pour une entrée en jouissance au cours du 2e semestre.