Article R426-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R426-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Lorsque l'affilié ne réunit pas le nombre d'annuités visé à l'article précédent, calculé pour un âge fixé à soixante ans, le droit à pension proportionnelle, sans application des coefficients d'anticipation prévus à l'article R. 426-18-1, est ouvert à l'âge de soixante ans sous réserve des dispositions plus favorables des accords de coordination, et des exceptions prévues à l'article R. 426-15-2.