Article R426-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R426-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le droit à pension proportionnelle d'un affilié est ouvert aux conditions suivantes :
Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;
Avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent chapitre à une date antérieure d'au moins quinze ans à la date d'ouverture du droit ;
Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à :