Articles

Article R426-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R426-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Le droit à pension à taux plein d'un affilié est ouvert aux conditions suivantes :

Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;

Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à :

25, lorsque N est supérieur ou égal à 7 ;

(32 - N), lorsque N est supérieur à 2 et inférieur à 7 ;

30, lorsque N est inférieur ou égal à 2.