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Article R426-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/1967
au
01/01/2012
(Code de l'aviation civile)
Données brutes
Article R426-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/1967
au
01/01/2012
(Code de l'aviation civile)
Les employeurs des personnels affiliés à la caisse lui versent une cotisation égale à 12 % du traitement brut plafonné défini à l'article R. 426-5 a.