Article R426-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R426-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
L'équilibre financier de la caisse de retraite doit être assuré par ses seules ressources. Au cas où il serait constaté que les ressources sont insuffisantes pour assurer le service intégral des prestations prévues au présent décret, celles-ci seraient réduites au prorata.