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Article R425-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R425-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont :

Le blâme ;

Le retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou de plusieurs licences ou qualifications ;

Le retrait définitif d'une ou de plusieurs licences ou qualifications ;

La radiation du registre prévu à l'article L. 421-4.