Article R425-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont :
Le blâme ;
Le retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou de plusieurs licences ou qualifications ;
Le retrait définitif d'une ou de plusieurs licences ou qualifications ;
La radiation du registre prévu à l'article L. 421-4.