Article R425-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R425-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Quand la commission d'enquête prévue à l'article R. 425-3 conclut à une faute professionnelle, un double du dossier est adressé directement au conseil de discipline de l'aéronautique civile.