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Article R425-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R425-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Quand la commission d'enquête prévue à l'article R. 425-3 conclut à une faute professionnelle, un double du dossier est adressé directement au conseil de discipline de l'aéronautique civile.