Article R425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Un conseil de discipline est chargé de proposer au ministre compétent l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de licences et certificats qui seraient reconnues coupables de fautes commises soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la profession de navigant, soit à l'occasion de vols accomplis à quelque titre que ce soit ou qui auraient encouru une condamnation définitive pour crime ou pour un délit contre la probité ou les bonnes moeurs.