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Article R425-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R425-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Dans le cas prévu à l'article R. 425-2 le ministre des armées peut instituer une commission d'enquête dont la composition est fixée par arrêté.

Cette commission d'enquête entend obligatoirement les représentants des entreprises intéressées ainsi que le personnel navigant mis en cause ou ses représentants.