Article R424-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R424-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les prestations en espèces et indemnités versées en vertu de la législation sur la sécurité sociale, à l'exclusion des prestations familiales viendront en déduction des indemnités dues par l'exploitant au titre des articles L. 424-1 et L. 424-2.